Entreprises, devenez mécène de la Cathédrale de Chartres

Cadre juridique du mécénat d’entreprise

L’article 238 bis du Code général des impôts régissant le mécénat des entreprises a été profondément révisé par la loi du 1er août 2003.

La disposition fiscale introduite par la loi permet à une entreprise assujettie à l’impôt en France, lorsqu’elle fait un don à un organisme d’intérêt général, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit d’une réduction d’impôt de 60 % de la somme versée dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.

L’entreprise peut également bénéficier de contreparties limitées. Ces contreparties constituent un avantage offert par l’organisme bénéficiaire du don au donateur. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre le montant des contreparties et celui du don, c’est-à-dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25 % du montant du don dans la limite de 60 €.

 

Formalités

Au moment du versement, le bénéficiaire enregistre l’encaissement du don en débitant le compte de trésorerie 5120 par le crédit du compte 4670.

Pour bénéficier du régime de mécénat, les entreprises établissent une déclaration CERFA n°2069-M-SD pour leur permettre d’appliquer la réduction fiscale de 60%.

Les entreprises joignent un état de suivi qui doit faire apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat, et le report des années précédentes non imputées.

Mécénat d’entreprises européennes

Un certain nombre de pays de l’Union Européenne se sont rapprochés pour créer le Transnational Giving in Europe (TGE). Le réseau TGE permet aux donateurs, particuliers et entreprises, fiscalisés dans un des pays partenaires, de soutenir des organisations caritatives d’autres pays membres en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la législation de leur pays de résidence.

Le TGE est opérationnel pour les dons de et vers l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, le Luxembourg et la Suisse.

 

Pourquoi pas votre entreprise ?

Participez à la réalisation d’une opération de restauration exemplaire, garantie par l’Etat et les experts de la conservation du patrimoine. Décidez d’affecter vous-même vôtre impôt à la conservation de ce chef d’œuvre de notre histoire !

Pour les entreprises, la loi mécénat du 1er août 2003 a fixé une réduction d’impôt de 60% de l’IS pour les dons aux associations d’intérêt général, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire, avec possibilité d’utiliser l’excédant pendant les 5 exercices suivants.
Exemple : si vous faites un don de 1000€, vous pouvez déduire 600€ du montant de l’impôt sur les sociétés.

 

Sur simple demande, nous vous adressons de dossier de mécénat d’entreprise et un modèle type de convention :

Madame la Présidente
Chartres, sanctuaire du Monde
16, Cloître Notre-Dame
28000 Chartres

chartrescsm@chartres-csm.org

 

 

 

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